Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente, par 9478-7637 Québec inc. (le « Prestataire »), de la refonte et de la mise en ligne d’un site internet destiné à un cabinet de chirurgie dentaire (le « Client »).

Elles s’appliquent exclusivement à des clients agissant en qualité de professionnels, pour les besoins de leur activité. Le Client déclare, en passant commande, acheter dans ce cadre. Le Prestataire ne vend pas à des consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes. Elles sont accessibles en permanence sur le site et sont reproduites dans le courrier de confirmation de commande.

Article 2. Définitions

Maquette

le site déjà bâti et présenté au Client avant la commande, à partir du contenu public de son site existant.

Site

la Maquette, corrigée puis mise en ligne sur le nom de domaine du Client.

Moteur

le programme partagé qui produit la séquence tridimensionnelle et les animations, propriété du Prestataire.

Formule tel quel

la Maquette livrée sans modification autre que la correction d’erreurs factuelles.

Formule sur mesure

la Maquette assortie de deux tours de modifications, réglée en deux versements égaux.

Recette

la validation du Site par le Client avant sa mise en ligne définitive.

Article 3. Formules, prix et taxes

Le prix est de 880 € hors taxes, quelle que soit la formule choisie. La formule « tel quel » est réglée en une fois à la commande. La formule « sur mesure » est réglée en deux versements égaux de 440 € hors taxes : le premier à la commande, le second à la livraison, après recette.

Les prix s’entendent hors taxes. Le Prestataire est établi au Québec (Canada) et n’est pas établi en France : la taxe sur la valeur ajoutée est autoliquidée par le Client professionnel établi en France, en application de l’article 283-2 du code général des impôts (article 196 de la directive 2006/112/CE), et la facture porte la mention « Autoliquidation ». Aucune taxe canadienne (TPS/TVQ) ne s’applique à un Client établi hors du Canada.

Les prix sont fermes pour la durée de la commande. Le Prestataire peut les modifier à tout moment pour les commandes à venir.

Article 4. Commande

La commande est passée en ligne. Elle est réputée conclue au moment où le paiement du premier versement est accepté par l’établissement de paiement, et non à la validation du formulaire.

Le Client reçoit sans délai un courrier électronique de confirmation récapitulant la formule retenue, le prix, les informations qu’il a saisies et les présentes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque le nom de domaine indiqué ne correspond à aucun cabinet identifiable, lorsque les informations fournies sont manifestement inexactes, ou lorsqu’un différend est en cours avec le Client. Le montant réglé est alors remboursé intégralement sous sept jours.

Article 5. Paiement, retard et recouvrement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire et ne sont pas conservées par lui.

Le second versement de la formule « sur mesure » est exigible à la recette du Site et payable à trente jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de non-paiement du second versement, le Prestataire peut suspendre la mise en ligne du Site après un rappel resté sans effet pendant quinze jours. Le Site déjà en ligne n’est pas retiré ; c’est la remise des fichiers et la cession des droits prévue à l’article 10 qui est suspendue jusqu’au règlement.

Article 6. Obligations du Client

Le Client fournit, dans les sept jours suivant sa commande : son numéro RPPS, son numéro SIRET, l’adresse de contact à faire figurer dans les mentions légales de son site, ses honoraires à jour, et un accès à la zone DNS de son nom de domaine ou la capacité d’y ajouter les enregistrements que le Prestataire lui communique.

Le Client garantit qu’il est titulaire du nom de domaine sur lequel le Site doit être publié, ou qu’il détient l’autorisation d’en disposer.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet, en particulier de ses honoraires et de ses titres. Le Prestataire n’invente, n’arrondit ni n’estime aucun tarif.

Le Client est seul responsable du respect, par le contenu publié sur son Site, du code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Le Prestataire applique un filtre destiné à écarter les mentions manifestement non conformes, témoignages de tiers, comparaisons, promesses de résultat, promotions, mais ce filtre est une aide et non une garantie de conformité. Il n’exonère pas le Client de sa responsabilité déontologique et n’engage pas celle du Prestataire devant l’Ordre.

Article 7. Obligations du Prestataire et délais

Le Prestataire s’engage à mettre le Site en ligne dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception des éléments mentionnés à l’article 6 pour la formule « tel quel », et de vingt et un jours ouvrés pour la formule « sur mesure », sous réserve de la diligence du Client à répondre lors des tours de modifications.

Les délais sont suspendus tant que le Client n’a pas fourni les éléments nécessaires. Un délai dépassé du fait exclusif du Prestataire ouvre droit, au choix du Client, à la poursuite de l’exécution ou à la résolution de la commande et au remboursement intégral des sommes versées.

La formule « sur mesure » comprend deux tours de modifications. Sont exclus la rédaction de contenu médical, la production photographique, le développement de fonctionnalités spécifiques et l’intégration d’un logiciel de prise de rendez-vous tiers, qui font l’objet d’un devis distinct.

Article 8. Recette et mise en ligne

Le Prestataire soumet le Site au Client sur une adresse de prévisualisation. Le Client dispose de sept jours pour signaler par écrit les non-conformités. À défaut de réponse dans ce délai, et après un rappel resté sans effet, la recette est réputée acquise.

Le site existant du Client demeure accessible jusqu’à son accord exprès de mise en ligne.

La mise en ligne comprend l’installation d’un certificat de chiffrement, son renouvellement automatique, et la redirection des adresses de l’ancien site vers les pages correspondantes du nouveau.

Article 9. Droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L221-18 du code de la consommation n’est pas applicable de plein droit.

Par exception, l’article L221-3 du même code étend ce droit au professionnel dont le contrat est conclu hors établissement ou à distance, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que son entreprise emploie cinq salariés au plus. Un cabinet dentaire remplissant ces deux conditions dispose donc d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité.

Le Client qui entend exercer ce droit adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à cryptozebi@outlook.com. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement.

Conformément à l’article L221-25, le Client qui demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et qui se rétracte ensuite reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la pleine propriété de ses textes, de son logo, de ses photographies et de toute donnée qu’il fournit ou qui est reprise de son site existant.

Au complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation portant sur les pages du Site livré, leur code HTML, leur feuille de style propre et leur contenu, pour le monde entier et pour tout support numérique.

La cession ne porte pas sur le Moteur, qui demeure la propriété du Prestataire. Le Client en reçoit une licence d’utilisation non exclusive, mondiale, gratuite et sans limitation de durée, pour le seul usage du Site livré. Il ne peut ni le revendre, ni le concéder, ni l’utiliser pour un autre site.

Le Site livré ne comporte aucune signature, aucun lien retour ni aucune mention du Prestataire, sauf accord exprès du Client.

Article 11. Hébergement

La première année d’hébergement est comprise dans le prix. Elle court à compter de la mise en ligne. Le Site est hébergé sur une infrastructure de pages statiques, sans base de données.

À l’échéance, le Client choisit librement de reconduire l’hébergement auprès du Prestataire au tarif alors en vigueur, ou de récupérer les fichiers complets du Site pour l’héberger ailleurs. Le refus de reconduction n’entraîne aucun retrait de contenu ni aucune rétention de fichiers.

Le Prestataire ne garantit aucun taux de disponibilité contractuel et n’est pas responsable des interruptions imputables à l’hébergeur, au registrar du Client ou à son fournisseur d’accès.

Article 12. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il corrige sans frais, pendant douze mois à compter de la mise en ligne, tout défaut technique du Site qui lui est imputable : page inaccessible, affichage rompu, redirection défaillante, certificat expiré.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de patientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte de référencement et l’atteinte à l’image.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des conséquences, notamment ordinales, du contenu que le Client choisit de publier ou de maintenir sur son Site après la livraison.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Lorsque le Prestataire héberge le Site du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Un accord de sous-traitance est mis à disposition du Client sur simple demande.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées au prorata des prestations non exécutées.

Article 15. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Le Client qui renonce à la commande après le début des travaux et hors le cas de l’article 9 reste redevable des prestations déjà exécutées, sans que ce montant puisse excéder le prix total.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit de la province de Québec et le droit fédéral du Canada qui y est applicable.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans les trente jours, le litige est porté devant le tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Le recours au médiateur de la consommation prévu à l’article L612-1 du code de la consommation n’est pas ouvert, la vente étant conclue entre professionnels.