Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes régissent la vente, par 9478-7637 Québec inc. (« nous »), de la refonte et de la mise en ligne d’un site internet destiné à une clinique dentaire (« vous », « le Client »).

Nous vendons uniquement à des entreprises achetant pour les besoins de leur pratique. En commandant, vous confirmez agir à ce titre. Nous ne vendons pas à des consommateurs, et la Loi sur la protection du consommateur du Québec, comme les lois provinciales équivalentes, ne trouve donc pas à s’appliquer à cette vente.

Toute commande emporte acceptation intégrale des présentes, accessibles en permanence sur le site et reproduites dans le courriel de confirmation.

2. Définitions

Maquette

le site déjà bâti et présenté avant la commande, à partir du contenu public du site existant du Client.

Site

la Maquette, corrigée puis mise en ligne sur le nom de domaine du Client.

Moteur

le programme partagé qui produit la séquence tridimensionnelle et les animations. Il nous appartient.

Formule tel quel

la Maquette livrée sans autre modification que la correction d’erreurs factuelles.

Formule sur mesure

la Maquette assortie de deux tours de modifications, réglée en deux versements égaux.

Acceptation

la validation du Site par le Client avant sa mise en ligne.

3. Formules, prix et taxes

Le prix est de 1 297 $ CA avant taxes, quelle que soit la formule. La formule « tel quel » est réglée en une fois à la commande. La formule « sur mesure » est réglée en deux versements égaux de 648,50 $ CA : le premier à la commande, le second à la livraison, après Acceptation.

Les prix s’entendent avant taxes. La TPS, la TVH ou la TVQ applicable est calculée et ajoutée au moment du paiement lorsque nous sommes tenus de la percevoir. À défaut, aucune taxe n’est facturée et il peut vous incomber de l’autocotiser.

Le prix comprend les deux versions linguistiques du Site, française et anglaise, sans supplément.

Les prix s’entendent avant taxes. Le Prestataire est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ : la TPS (5 %), ou la TVH au taux de votre province, s’applique à toute vente canadienne, et la TVQ (9,975 %) s’applique au Client établi au Québec. Les taxes applicables sont calculées et ajoutées au moment du paiement, et les numéros d’inscription figurent sur la facture.

4. Commande

La commande est passée en ligne. Le contrat est formé lorsque le premier paiement est accepté par le prestataire de paiement, et non à la validation du formulaire.

Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation reprenant la formule, le prix, les informations saisies et les présentes conditions.

Nous pouvons refuser une commande, notamment si le nom de domaine indiqué ne correspond à aucune clinique identifiable, si les informations sont manifestement erronées, ou si un différend est en cours. Toute somme versée est alors remboursée intégralement sous sept jours.

5. Paiement et retard

Le paiement s’effectue par carte, par l’intermédiaire de Stripe. Les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs et ne sont pas conservées par nous.

Le second versement de la formule « sur mesure » est exigible à l’Acceptation et payable dans les trente jours de la date de facture.

Les sommes non contestées et impayées à échéance portent intérêt au taux de 1 % par mois, ou au taux maximal permis par la loi applicable s’il est inférieur, outre les frais raisonnables de recouvrement.

À défaut de paiement du second versement après un rappel resté sans effet pendant quinze jours, nous pouvons suspendre la remise des fichiers et la cession de droits prévue à l’article 10. Un Site déjà en ligne n’est pas retiré.

6. Ce que vous devez fournir

Dans les sept jours de la commande : vos informations de permis, l’adresse de contact à faire figurer sur le site, vos soins et assurances à jour, et soit un accès à la zone DNS de votre domaine, soit la capacité d’y ajouter les enregistrements que nous vous transmettons.

Vous garantissez être titulaire du nom de domaine sur lequel le Site sera publié, ou autorisé à en disposer.

Vous êtes seul responsable de l’exactitude de ce que vous nous transmettez, notamment de vos tarifs, de vos titres et de vos spécialités. Nous n’inventons, n’arrondissons ni n’estimons rien.

Vous êtes seul responsable de la conformité du contenu publié sur votre Site aux règles de publicité de votre ordre provincial, à la Loi sur la concurrence et, le cas échéant, à la Charte de la langue française. Nous appliquons un tamis qui retire les phrases manifestement non conformes, témoignages, comparaisons, garanties de résultat, rabais, mais ce tamis est une aide, non une garantie de conformité. Il ne transfère pas votre responsabilité vers nous.

7. Ce que nous devons faire, et quand

Nous mettons le Site en ligne dans les sept jours ouvrables suivant la réception des éléments de l’article 6 pour la formule « tel quel », et dans les vingt et un jours ouvrables pour la formule « sur mesure », sous réserve de votre diligence lors des tours de modifications.

Les délais sont suspendus tant que nous vous attendons. Un délai dépassé de notre seul fait vous ouvre le choix entre la poursuite de l’exécution et l’annulation avec remboursement intégral.

La formule « sur mesure » comprend deux tours de modifications. Sont exclus la rédaction de contenu clinique, la production photographique, le développement sur mesure et l’intégration d’un logiciel de prise de rendez-vous tiers, qui font l’objet d’un devis distinct.

8. Acceptation et mise en ligne

Le Site est soumis sur une adresse de prévisualisation. Vous disposez de sept jours pour signaler par écrit toute non-conformité. Sans réponse dans ce délai et après un rappel resté sans effet, le Site est réputé accepté.

Votre site actuel reste accessible jusqu’à votre accord exprès de bascule.

La mise en ligne comprend l’installation d’un certificat HTTPS, son renouvellement automatique, et la redirection de chacune de vos anciennes adresses vers la page correspondante.

9. Annulation

Il s’agit de l’achat, par une entreprise, d’un service personnalisé qui commence dès la commande. Il n’existe pas de droit d’annulation général une fois les travaux entamés.

Vous pouvez annuler sans frais en écrivant à cryptozebi@outlook.com avant le début des travaux, soit en pratique dans les vingt-quatre heures de la commande. Passé ce délai, vous restez redevable des prestations déjà exécutées, sans excéder le prix total.

Si nous ne livrons pas dans le délai annoncé pour une raison qui nous incombe, vous êtes remboursé intégralement, sur le moyen de paiement d’origine, dans les quatorze jours.

10. Propriété intellectuelle

Vous conservez la pleine propriété de vos textes, de votre logo, de vos photographies et de toute donnée que vous fournissez ou qui est reprise de votre site existant.

Au paiement intégral, nous vous cédons, à titre exclusif et pour toute la durée de protection, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation portant sur les pages du Site livré, leur HTML, leur feuille de style propre et leur contenu, pour le monde entier et pour tout support numérique. Nous renonçons, dans la mesure permise par la loi, à l’exercice de nos droits moraux sur ces pages.

La cession ne porte pas sur le Moteur, qui reste notre propriété. Vous en recevez une licence non exclusive, mondiale, gratuite et perpétuelle, pour le seul usage du Site livré. Vous ne pouvez ni le revendre, ni le concéder, ni l’employer pour un autre site.

Le Site livré ne comporte aucune signature, aucun lien retour ni aucune mention de nous, sauf demande de votre part.

11. Hébergement

La première année d’hébergement est comprise et court depuis la mise en ligne. Le Site est statique, sans base de données.

À l’échéance, vous reconduisez avec nous au tarif alors en vigueur, ou vous récupérez les fichiers complets pour l’héberger ailleurs. Un refus de reconduction n’entraîne jamais de retrait de contenu ni de rétention de fichiers.

Nous ne garantissons contractuellement aucun taux de disponibilité et ne répondons pas des interruptions imputables à l’hébergeur, à votre registraire ou à votre fournisseur d’accès.

12. Garanties et responsabilité

Pendant douze mois à compter de la mise en ligne, nous corrigeons sans frais tout défaut technique qui nous est imputable : page inaccessible, affichage rompu, redirection défaillante, certificat expiré.

En dehors de cette garantie expresse, le Site est fourni tel quel et, dans la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toute garantie implicite. Nous ne garantissons aucun classement dans les moteurs, aucun volume de nouveaux patients et aucun résultat commercial.

Nous ne déclarons pas que le Site est conforme aux règles de publicité d’un ordre provincial, à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, ni à la Charte de la langue française dans votre cas particulier. Nous bâtissons selon la norme WCAG 2.1 niveau AA et livrons les deux versions linguistiques parce que c’est la bonne façon de faire ; l’appréciation d’un tribunal ou d’un organisme ne peut être promise par personne, et le présent document n’est pas un avis juridique.

Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant que vous nous avez effectivement payé pour la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de patientèle, la perte de revenus, la perte de référencement et l’atteinte à la réputation.

Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

13. Indemnisation

Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers découlant d’un contenu que vous avez fourni ou approuvé, y compris une réclamation fondée sur son caractère trompeur, sur l’atteinte aux droits d’un tiers, ou sur le manquement à une règle de publicité professionnelle.

14. Renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique liée au bas de chaque page, qui fait partie intégrante des présentes.

Le Site livré n’est pas conçu pour recueillir de renseignements personnels sur la santé. Si vous souhaitez un formulaire recueillant autre chose qu’un nom, un téléphone et une plage horaire, dites-le avant d’acheter : nous le confierons à un service prévu pour cela.

15. Force majeure, résiliation et dispositions générales

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable. Si l’empêchement est définitif, le contrat prend fin et les sommes versées sont remboursées au prorata des prestations non exécutées.

Chaque partie peut résilier pour manquement grave non réparé dans les trente jours d’un avis écrit.

Si une stipulation est inopposable, le reste subsiste. Le fait de ne pas exercer un droit n’y vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes sans notre accord écrit ; nous pouvons les céder à un successeur de notre entreprise.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit de la province de Québec et le droit fédéral du Canada qui y est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.

Les parties s’efforcent de régler tout différend à l’amiable. À défaut d’accord dans les trente jours, le litige est porté devant le tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada).

Les deux parties sont des entreprises. Rien ici ne écarte une disposition d’ordre public de la province où vous exercez lorsqu’elle ne peut être écartée.

17. Version linguistique

Les présentes conditions existent en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur. En cas de divergence, la version française prévaut pour un Client établi au Québec.